Conditions générales de vente
1. INTRODUCTION
1.1. BIENVENUE CHEZ LES ATELIERS GRAPHICA.
Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement des Services (décrits ci-après) proposés par LES ATELIERS GRAPHICA, (dénommé ci-après, LES ATELIERS GRAPHICA, la « Société » ou « nous ») à travers son site Internet hébergé sous le nom de domaine www.ateliersgraphica.com ainsi qu'à travers tout autre moyen interactif géré par LES ATELIERS GRAPHICA (ci-après nommés collectivement le « Site »).
1.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes CGV constituent le contrat entre l'utilisateur et LES ATELIERS GRAPHICA. Les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que tout autre document auquel il est expressément fait référence (ci-après nommés collectivement « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des Services que ce soit en tant qu'invité ou utilisateur inscrit.
Veuillez, s'il vous plait, prendre le temps de lire les CGV avant d'utiliser les Services. En utilisant les Services et en accédant au Site, vous acceptez les présentes CGV ainsi que notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse https://www.ateliersgraohica/privacy (voir lien ci-après). Si vous êtes en désaccord avec les présentes CGV ou notre Politique de Confidentialité, nous vous invitons à fermer cette page et à cesser d'utiliser nos Services.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, celle-ci accepte de facto ces CGV.
1.3. MODIFICATION DES CGV
Le cas échéant, nous nous réservons le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGV. Conformément aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGV, et en fonction de la nature des modifications, nous actualiserons cette page en précisant la date de la dernière mise à jour et/ou nous vous en informerons à travers l'interface utilisateur des Services, en vous envoyant un email ou par tout autre moyen approprié. Lesdites modifications prendront effet quatorze (14) jours après leur publication. Seules les modifications relatives à de nouvelles fonctions des Services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement.
Si vous continuez d'utiliser les Services après la publication des CGV mises à jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Les présentes CGV vous engagent et il vous incombe de consulter cette page de temps en temps.
2. ACCÈS AUX SERVICES ET SÉCURITÉ DU COMPTE
2.1. ACCÈS AUX SERVICES
LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services avec ou sans préavis. LES ATELIERS GRAPHICA ne peut pas être tenu pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable si tout ou partie des Services se trouvent indisponibles, et ce, quel que soit la raison, le moment ou la durée. Le cas échéant, nous pourrions restreindre l'accès aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, à tout ou partie des Services.
Si nous considérons qu'une clause des CGV n'a pas été respectée par un utilisateur, nous nous réservons le droit de désactiver son nom d'utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci ait été choisi par lui ou fourni par nous, à tout moment, et ce, sans avoir à nous justifier.
Les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou fonctionnalités sont disponibles dans votre pays ou que les Contenus partagés par les utilisateurs (voir ci-après) disponibles à travers les Services sont légaux dans votre pays. LES ATELIERS GRAPHICA peut bloquer l'accès à certains Services (ou certains contenus ou fonctionnalités) dans certains pays. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale dans le pays où vous vivez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
Les Services sont réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans. Si vous êtes plus jeunes, vous ne devez pas utiliser les Services. Nous vous invitons toutefois à demander à un parent ou à un tuteur de créer un compte et de vous aider à accéder aux contenus appropriés pour vous. Si vous n'avez pas l'âge minimum requis pour l'utilisation des Services, vous ne devez pas y accéder. Si nous découvrons qu'un utilisateur n'a pas respecté cette règle, nous supprimerons son compte.
2.2. INSCRIPTION
Pour accéder au Site ou à certains Services, il vous sera demandé de fournir certaines données ou informations. Vous acceptez : de fournir des données personnelles vraies, exactes, actualisées et complètes lors de votre inscription, et le cas échéant, de mettre à jour ces données pour qu'elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, ou si LES ATELIERS GRAPHICA a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et de vous interdire l'accès à tout ou partie des Services. Toutes les informations collectées lors de votre inscription aux Services ou à toute autre occasion, y compris, mais sans s'y limiter, lors de l'utilisation des fonctionnalités interactives, sont régies par notre Politique de Confidentialité. Vous acceptez que vos données soient utilisées et traitées conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.
2.3. SÉCURITÉ DU COMPTE
Votre nom d'utilisateur, mot de passe et toutes les données relatives à nos mesures de sécurité choisies par vous ou fournies par nous sont des informations confidentielles, et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Votre compte est personnel et vous acceptez de ne fournir à aucun tiers les données telles que votre nom d'utilisateur ou mot de passe permettant l'accès à tout ou partie des Services. Vos données d'authentification doivent être sécurisées. Vous êtes le seul responsable des activités réalisées à travers votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'accès non autorisé, d'utilisation frauduleuse de votre nom d'utilisateur et mot de passe ou de toute autre faille de sécurité. Vous devez également vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Si vous vous connectez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, assurez-vous que les autres utilisateurs ne puissent pas avoir accès ou enregistrer votre mot de passe ou vos données. LES ATELIERS GRAPHICA ne peut être tenu pour responsable de vos actes ou omissions, y compris de tout dommage résultant desdits actes ou omissions.
3. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
3.1. UTILISATION DES SERVICES
Le Site et les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. À moins d'y avoir été expressément autorisé par écrit par LES ATELIERS GRAPHICA, vous ne pouvez pas diffuser, partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des contenus dérivés, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou mettre en ligne à des fins commerciales tout ou partie du contenu ou de l'accès aux Services.
3.2. UTILISATION FRAUDULEUSE
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGV ou à toute autre fin qui ne serait pas conforme à l'utilisation prévue par LES ATELIERS GRAPHICA. Vous acceptez, entre autres, de ne pas utiliser les Services :
D'une manière qui enfreindrait les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales en vigueur.
Dans le but d'abuser, de nuire, de harceler, de menacer, d'usurper l'identité ou d'intimider une personne (ou de tenter de le faire).
Pour envoyer, recevoir délibérément, mettre en ligne, poster, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel ou contenu qui (i) contient du matériel illégal, diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, sulfureux ou autrement répréhensible ; (ii) fait la promotion de matériel sexuellement explicite ou pornographique, de violence ou de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; (iii) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité ; (iv) viole les droits (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui ou qui contient tout élément susceptible de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations en vigueur ou pouvant être en conflit avec les présentes CGV ; (v) est susceptible de duper toute personne ; (vi) promeut toute activité illégale, ou qui prône, encourage ou participe à tout acte illégal ; (vii) cause des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ou est susceptible de bouleverser, d'embarrasser, d'alarmer ou de déranger toute autre personne ; (viii) usurpe l'identité de toute personne, ou donne une fausse image de votre identité ou affiliation avec toute personne ou organisation ; (ix) implique des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d'autres promotions commerciales, du troc ou de la publicité ; ou (x) donne l'impression qu'ils émanent de LES ATELIERS GRAPHICA ou de toute autre personne ou entité ou qu'ils sont approuvés par eux, si ce n'est pas le cas.
De diffuser ou faire envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des "pourriels", des "chaînes de lettres", des "spams" ou toute autre sollicitation similaire ; de collecter des adresses électroniques ou les coordonnées d'autres utilisateurs des Services par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des emails ou tout type de message non sollicités.
D'usurper ou tenter d'usurper l'identité de LES ATELIERS GRAPHICA, d'un employé de LES ATELIERS GRAPHICA, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l'une des personnes susmentionnées) ou de présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité
D'adopter tout autre comportement qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à LES ATELIERS GRAPHICA ou aux utilisateurs des Services, ou engager leur responsabilité.
En outre, vous acceptez de ne pas :
Contourner les mesures mises en place pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.
Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services.
LES ATELIERS GRAPHICA a le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGV ou autrement répréhensible.
Si vous pensez qu'il y a eu une violation des présentes CGV (autre que celle liée aux avis de violation des droits d'auteur, comme décrit ci-dessous), veuillez nous contacter via notre Formulaire de contact.
4. LITIGES ENTRE UTILISATEURS
Vous êtes responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et, notamment, dans La Communauté et LES ATELIERS GRAPHICA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litiges. LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de s'impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges entre vous et tout autre utilisateur des Services.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LES ATELIERS GRAPHICA
Les Services et le contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités connexes (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et l'agencement de ceux-ci) sont la propriété de LES ATELIERS GRAPHICA, de ses concédants ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.
Les présentes CGV vous permettent d'utiliser le Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Lorsque vous accédez aux Services et/ou achetez un cours, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu LES ATELIERS GRAPHICA et visionner un ou plusieurs cours en ligne à travers nos Services. À l'exception de la licence d'utilisation limitée mentionnée précédemment, aucun droit, propriété ou usage relatif aux Services ou à tout autre contenu des Services ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par LES ATELIERS GRAPHICA. LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit de révoquer votre licence à tout moment. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, diffuser publiquement, republier, télécharger, stocker ou partager tout contenu de nos Services.
Le nom de LES ATELIERS GRAPHICA, le logo de LES ATELIERS GRAPHICA et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont des marques de LES ATELIERS GRAPHICA ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur les Services sont les marques de leurs propriétaires respectifs.
Vous ne devez pas supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété figurant sur les documents du Site.
Toute utilisation du Site qui n'est pas expressément autorisée par les présentes CGV constitue une violation des présentes CGV et pourrait constituer une violation des lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres.
5.2. CONTENUS PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS
Vous restez propriétaire des droits relatifs à vos photos, images, vidéos, sons ou à tout autre contenu ou matériel que vous mettez en ligne à travers les Services ou que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (nommés ci-après collectivement les « Contenus partagés »). LES ATELIERS GRAPHICA ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus partagés par les utilisateurs. Toutefois, si vous partagez ou mettez en ligne des Contenus, vous accordez à LES ATELIERS GRAPHICA, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour copier, reproduire, télécharger, stocker, distribuer (par le biais de divers canaux de distribution et partenariats), modifier, adapter, diffuser publiquement, afficher publiquement, publier, utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit vos Contenus partagés dans tous les médias, formats, supports, technologies ou méthodes de distribution actuellement connus ou qui seront développés ultérieurement, et ce, à toutes fins (commerciales ou autres). LES ATELIERS GRAPHICA vous accordera toujours le crédit de vos Contenus. Vous pouvez résilier cette licence à tout moment en retirant vos Contenus des Services. Si vous supprimez lesdits Contenus, LES ATELIERS GRAPHICA fera tout son possible pour les retirer des Services. Cependant, vous reconnaissez que la mise en cache ou les références au contenu peuvent rester disponibles un certain temps.
Vous reconnaissez et acceptez que tout commentaire, retour, question, suggestion, idée ou toute autre information relative aux Services (ci-après les « Soumissions »), que vous soumettez à LES ATELIERS GRAPHICA ainsi qu'aux autres utilisateurs, visiteurs , de LES ATELIERS GRAPHICA, n'est pas confidentiel et que lesdites parties auront le droit d'utiliser et de diffuser ces Soumissions sans restriction, à perpétuité, à toute fin, commerciale ou autre, de quelque manière que ce soit, dans tout média, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.
Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous détenez ou contrôlez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus partagés et avez le droit d'octroyer les licences accordées mentionnées ci-dessus ; et (ii) Tous vos Contenus partagés et Soumissions sont et seront conformes aux présentes CGU.
Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les Contenus que vous partagez et de toutes les Soumissions que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et que vous, et non LES ATELIERS GRAPHICA, avez l'entière responsabilité desdits contenus qui doivent être légaux, fiables, exacts et appropriés.
LES ATELIERS GRAPHICA n'est pas responsable, ni redevable à un tiers, du contenu ou de l'exactitude des Soumissions ou Contenus partagés par vous ou tout autre utilisateur des Services (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ce contenu). Vous reconnaissez que LES ATELIERS GRAPHICA ne filtre pas les Contenus partagés et que LES ATELIERS GRAPHICA et ses représentants auront le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu disponible via les Services. Sans limiter la portée de ce qui précède, LES ATELIERS GRAPHICA et ses mandataires auront le droit de supprimer tout contenu qui viole les présentes CGU ou qui est considéré par LES ATELIERS GRAPHICA comme étant autrement répréhensible.
En dehors des délais prévus par la loi, nous ne sommes soumis à aucune obligation de conservation des Contenus partagés par les utilisateurs.
Vous comprenez et reconnaissez que les Contenus que vous partagez sur les Services peuvent être copiés illégalement par des tiers sans votre ou notre consentement. Malgré tous les efforts que nous déployons pour empêcher une telle activité illégale, vous acceptez et comprenez que LES ATELIERS GRAPHICA ne sera pas responsable envers vous si les Contenus que vous partagez sont copiés illégalement.
6. SUPERVISION ET APPLICATION ; SUPPRESSION
LES ATELIERS GRAPHICA a le droit de :
Supprimer tout Contenu ou Soumission de l'utilisateur pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion.
Prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou appropriées à l'égard de toute contribution d'utilisateur, y compris si nous estimons que cette contribution d'utilisateur viole les CGU, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des Services ou du public ou pourrait créer une responsabilité pour LES ATELIERS GRAPHICA.
Divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le matériel que vous avez publié viole ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée.
Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, le renvoi aux forces de l'ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Services
Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services pour une raison quelconque ou sans raison, notamment (i) en cas de violation des présentes CGV, (ii) si vous n'honorez pas vos paiements, (iii) si vous déposez ou soumettez des demandes de rétrofacturation frauduleuses, (iv) si nous soupçonnons que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales, ou (v) pour toute autre raison valable.
Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d'une quelconque disposition des présentes CGV puisse être effectuée sans préavis, et reconnaissez et acceptez que LES ATELIERS GRAPHICA puisse désactiver ou supprimer immédiatement votre compte et toutes les fichiers et informations associés de votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. En outre, vous acceptez que LES ATELIERS GRAPHICA ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès aux Services.
Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou avec toute ordonnance d'un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur ou via les Services.
7. FIABILITÉ DES INFORMATIONS PUBLIÉES
Les informations présentées sur ou par le biais des Services sont mises à disposition à titre informatif uniquement. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Vous êtes responsable du crédit que vous accordez à ces informations. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ce matériel par vous, les visiteurs des Services ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.
Les Services peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, notamment dans le cadre de la COMMUNAUTÉ. LES ATELIERS GRAPHICA n'examine pas, et n'a pas la capacité d'examiner, l'ensemble du matériel publié sur les Services. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce matériel, ainsi que tous les articles et réponses aux questions et autres contenus, autres que le contenu fourni par LES ATELIERS GRAPHICA, n'engagent que l'opinion et la responsabilité de la personne ou de l'entité fournissant ce matériel. Ces documents ne reflètent pas nécessairement l'opinion de LES ATELIERS GRAPHICA. Nous ne sommes pas responsables, ni à votre égard ni à l'égard de tiers, du contenu ou de l'exactitude de tout matériel fourni par des tiers.
8. LIENS EXTERNES
Nous ou des tiers pouvons fournir des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Il peut s'agir de liens contenus dans des publicités, y compris des bannières publicitaires et des liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous déclinons toute responsabilité les concernant, y compris en cas de perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites web tiers liés aux Services, vous êtes responsable de l'utilisation que vous en faites et vous acceptez de vous soumettre aux conditions d'utilisation de ces sites web. LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit de supprimer tout lien mis à disposition par des tiers dans les Services.
9. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES
Vous garantissez que vous (en tant qu'individu ou en tant que représentant de toute entité pour le compte de laquelle vous utilisez les Services) n'êtes pas situé ou n'êtes pas résident dans un pays soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos américains en vigueur (tels que Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la région de Crimée en Ukraine). Vous garantissez également que vous n'êtes pas une personne ou une entité figurant sur une liste de ressortissants spécialement désignés par le gouvernement des États-Unis ou sur une liste de personnes non autorisées. Si vous faites l'objet d'une telle restriction, vous nous en informerez dans les 24 heures, et nous aurons le droit de mettre fin à toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et nous déclinons toute responsabilité envers vous.
10. TARIFS
LES ATELIERS GRAPHICA propose des cours en ligne et d'autres Services (tels que des abonnements) moyennant finance. Vous acceptez de payer le tarif prévu pour le contenu que vous achetez, et vous autorisez LES ATELIERS GRAPHICA à vous facturer les Services avec la méthode de paiement que vous avez choisie. Le tarif correspondant sera facturé, que vous utilisiez ou non les Services achetés. Vous êtes responsable du paiement en temps et en heure de tous les frais facturés par LES ATELIERS GRAPHICA et de toutes les taxes applicables. Nous nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer l'accès à tout contenu pour lequel nous n'avons pas reçu de paiement adéquat.
Nous proposons occasionnellement des promotions et des soldes sur nos contenus. Certains contenus sont alors proposés à prix réduit pendant une période déterminée. Le prix applicable au contenu sera le prix en vigueur au moment où vous effectuez votre achat.
Vous fournirez à LES ATELIERS GRAPHICA les informations concernant votre carte de crédit ou autre moyen de paiement. Vous déclarez et garantissez que (a) ces informations sont vraies, exactes, actualisées et complètes et que vous êtes autorisé à utiliser ce moyen de paiement et (b) vous maintiendrez et mettrez rapidement à jour ces informations afin qu'elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Vous acceptez que LES ATELIERS GRAPHICA mette à jour vos moyens de paiement en utilisant les informations qui nous sont fournies par nos fournisseurs de services de paiement et vous nous autorisez à continuer à facturer les frais applicables une fois votre moyen de paiement mis à jour.
LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit, à tout moment, de modifier les tarifs ou de commencer à facturer un Service jusque là gratuit. Tout changement, mise à jour ou modification entrera en vigueur dès sa publication sur les Services concernés (ces changements ne s'appliqueront pas aux montants payés antérieurement).
11. REMBOURSEMENT
Veuillez noter que notre politique de remboursement diffère selon qu'il s'agit de paiements uniques pour des cours ou un abonnement (voir la section 13 pour les abonnements). Toutefois, les directives suivantes s'appliquent aux deux : (i) Les remboursements ne sont pas disponibles pour les comptes qui enfreignent les présentes CGV ou qui, selon LES ATELIERS GRAPHICA sont autrement répréhensibles ; (ii) Si LES ATELIERS GRAPHICA considère que vous abusez de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de ne pas réaliser le remboursement et de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser ou de restreindre toute utilisation actuelle ou future du Service) ; (iii) Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter à cette adresse mail: ateliersgraphica@gmail.com; (iv) LES ATELIERS GRAPHICA appliquera la même méthode que votre paiement initial ou effectuera un virement pour vous rembourser ; (v)
Si, dans les 14 premiers jours suivant l'achat d'un cours (en ligne ou en présentiel) ou d'un pack de cours (en ligne ou en présentiel), vous n'êtes pas satisfait de ce cours, LES ATELIERS GRAPHICA vous remboursera le montant total de votre achat et mettra ensuite fin à votre accès à ce cours. Aucun remboursement ne sera possible si la demande est faite après cette période de 14 jours.
Concernant les paiements de cours ou d'ateliers de manière anticipée, le remboursement total ne sera effectué que si l'annulation intervient au moins 72 heures avant la date du cours ou de l'atelier. Si elle intervient entre 72 et 24 heures, 30% du montant du cours ou de l'atelier resteront dûs aux ATELIERS GRAPHICA. Aucun remboursement ne sera possible si la demande d'annulation est faite moins de 24 heures avant le cours ou l'atelier.
En raison d'éventuelles fluctuations du taux de change entre votre monnaie locale et l'euro, le montant remboursé peut être légèrement supérieur ou inférieur au montant initialement payé.
13. CONDITIONS D'ABONNEMENT
a) Abonnement aux services
Cette section couvre les conditions complémentaires qui s'appliquent lors de votre utilisation de tout abonnement à nos Services proposé par LES ATELIERS GRAPHICA (y compris LES ATELIERS GRAPHICA PLUS). En souscrivant un abonnement, vous acceptez les conditions complémentaires de la présente section.
Abonnement : La souscription à un abonnement vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et visualiser le contenu correspondant à travers les Services. L'abonnement que vous achetez ou renouvelez détermine la portée, les caractéristiques, la durée et le prix de votre accès au contenu correspondant. Vous ne pouvez pas transférer, céder ou partager votre abonnement avec quiconque. Votre formule d'abonnement sera valable pour la durée convenue et sera ensuite automatiquement renouvelée selon les paramètres de votre abonnement (par exemple, mensuellement ou annuellement), sauf si vous annulez le renouvellement en respectant le préavis avant la fin de votre abonnement.
Montant et paiement : Le montant de l'abonnement sera indiqué au moment de votre achat. Vous paierez le montant indiqué pour l'abonnement choisi en utilisant les méthodes de paiement proposées par LES ATELIERS GRAPHICA. Si vous choisissez des Services avec une fonction de renouvellement automatique, vous autorisez LES ATELIERS GRAPHICA à conserver vos données bancaires et à débiter votre compte automatiquement lors du renouvellement des Services que vous avez choisis, et ce, sans que vous ayez à intervenir. Si LES ATELIERS GRAPHICA n'est pas en mesure de débiter votre compte malgré l'autorisation donnée lors de la souscription, LES ATELIERS GRAPHICA suspendra votre accès à ces Services jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Il se peut que LES ATELIERS GRAPHICA modifie le prix des services sujets à un renouvellement automatique. Dans ce cas, LES ATELIERS GRAPHICA vous en informera par écrit. Le nouveau prix sera applicable à partir la prochaine période d'abonnement suivant la date du changement de prix. Dans la mesure où la législation locale le permet, le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur du changement de prix signifie que vous acceptez le nouveau prix. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements de prix, vous avez le droit de rejeter le changement en résiliant votre abonnement avant que le changement de prix n'entre en vigueur. Veillez donc à lire attentivement toute notification de modification de prix.
Annulation et remboursements: Vous pouvez annuler votre plan d'abonnement à tout moment avant la fin de la période d'abonnement en cours ou de la période d'essai gratuite. L'annulation ne prendra effet qu'à la fin de votre période d'abonnement en cours (ou à la fin de votre essai gratuit) et vous continuerez à avoir accès aux Services d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement en cours. Même si votre abonnement ne sera pas renouvelé, nous ne rembourserons pas les frais d'abonnement que vous nous avez déjà payés. En pouvant profiter de nos Services immédiatement après votre inscription, LES ATELIERS GRAPHICA n’offre pas de droit de rétractation de 14 jours pour nos plans d'abonnement. Vous reconnaissez qu'en souscrivant à un plan d'abonnement, vous acceptez la fourniture immédiate de contenu digital et perdez donc votre droit de rétractation de le plan d'abonnement.
b) Abonnement à la Communauté
L’accès à la “Communauté” est réservé aux majeurs de plus de 18 ans. C’est un service de conseil et d’échange entre participants n’engageant pas la responsabilité des ATELIERS GRAPHICA.
Il est demandé à chaque participant d’être bienveillant et de respecter les publications de chacun.
Aucun comportement déplacé ne sera toléré.
Le contenu proposé dans la Communauté est informatif, il n'engage en aucun cas la responsabilité des ATELIERS GRAPHICA.
14. CARTES CADEAUX
LES ATELIERS GRAPHICA ou ses partenaires peuvent offrir des cartes cadeaux pouvant être utilisées pour acheter nos cours compris dans l’offre soumise aux conditions de votre carte cadeau. Si vous ne disposez pas de compte LES ATELIERS GRAPHICA, vous devrez en créer un pour pouvoir utiliser votre carte cadeau.
Les cartes cadeaux offertes par LES ATELIERS GRAPHICA ne peuvent être revendues sans l’autorisation expresse et écrite de LES ATELIERS GRAPHICA, elles ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangées contre de l’argent, en espèces ou autrement, sauf si la loi l’exige. Les cartes cadeaux offertes par l’un de nos partenaires seront soumises aux conditions dudit partenaire.
LES ATELIERS GRAPHICA décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des cartes cadeaux ou si elles sont utilisées sans votre permission. LES ATELIERS GRAPHICA se réserve le droit de retirer ou d’invalider la carte cadeau et d’exiger un moyen de paiement alternatif si nous pensons que la carte cadeau a pu être volée ou utilisée frauduleusement. Des mesures supplémentaires pourront également être engagées. Il est interdit d’utiliser des cartes cadeaux en affirmant ou en sous-entendant qu’une personne, qu’un site internet, produit ou service quelconques sont soutenus, sponsorisés par LES ATELIERS GRAPHICA ou affiliés à LES ATELIERS GRAPHICA d’une manière ou d’une autre sans autorisation préalable écrite de la part de LES ATELIERS GRAPHICA. Les cartes cadeaux obtenues par le biais de fournisseurs non autorisés n’ont aucune valeur, elles ne seront pas acceptées et LES ATELIERS GRAPHICA ne sera en aucun cas tenu responsable.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les questions relatives aux Services et aux présentes CGV, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régies et interprétées conformément aux lois françaises.
19. RÉSOLUTION DES LITIGES
Généralités. Dans l'intérêt de la résolution des litiges entre vous et LES ATELIERS GRAPHICA de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et LES ATELIERS GRAPHICA convenez que tout litige découlant des présentes CGV, de votre utilisation du Site ou des Services ou de l'achat, de la réception, de la commande ou de l'utilisation de tout cours, ou y étant lié de quelque manière que ce soit, pourra être résolu par conciliation.
Conciliation. Toute conciliation entre vous et LES ATELIERS GRAPHICA sera régie par la loi française sur la conciliation, ainsi que par les procédures de règlement des différends commerciaux et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation Le conciliateur peut prendre des décisions et résoudre les litiges relatifs au paiement et au remboursement des frais et dépenses à tout moment de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre partie formulée dans les 14 jours suivant la décision du conciliateur sur le fond.
En cas de non aboutissement de la procédure de conciliation, le tribunal compétent sera celui du lieu où se trouve le siège social des ATELIERS GRAPHICA: 80000 AMIENS.
20. DÉLAI DE RÉCLAMATION
TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DE CES CGV OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENTAMÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS L'APPARITION DU MOTIF DE RÉCLAMATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, CE MOTIF DE RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRIT.
21. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
Aucune renonciation par LES ATELIERS GRAPHICA à un terme ou à une condition énoncée dans les présentes CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à cette condition ou comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de LES ATELIERS GRAPHICA à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur.
22. CESSION À UN TIERS BÉNÉFICIAIRE
Sauf mention contraire dans les présentes CGV, ce contrat n'admet pas de tiers bénéficiaire.
Vous ne pouvez pas céder les présentes CGV sans l'accord préalable écrit de LES ATELIERS GRAPHICA. En revanche, LES ATELIERS GRAPHICA peut céder ou transférer tout ou partie des présentes CGV sans restriction.
23. CLAUSE D'INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre vous et LES ATELIERS GRAPHICA concernant les Services. Elles annulent et remplacent tous les éventuels accords, ententes, déclarations et clauses relatifs aux Services que ceux-ci soient antérieurs ou présents, écrits ou oraux.
25. REQUÊTES ET COMMENTAIRES
Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et retours, demander une aide technique ou vous mettre en contact avec nous pour toute autre demande relative aux Services à travers notre Formulaire de contact ou en écrivant à ateliersgraphica@gmail.com).